Loi agriculture et alimentation Les sénateurs jouent les trouble-fête

Les sénateurs ne s’avouent pas vaincus. Un groupe de 60 élus, mené par les sénateurs bourguignons Anne-Catherine Loisier et Michel Raison, ont soumis ce 5 octobre, la loi sur l’agriculture et l’alimentation à l’examen du Conseil constitutionnel. Une saisine qui suspend l’entrée en vigueur de la loi adoptée définitivement le 2 octobre par l’Assemblée nationale malgré un rejet en bloc du Sénat. Le texte méconnaîtrait, selon les sénateurs, « plusieurs principes constitutionnels ».

Une entrée en vigueur suspendue

La saisine du Conseil constitutionnel par les sénateurs suspend le délai de promulgation de la loi et de la publication des ordonnances pour son application. La promesse d’une application de la loi aux prochaines négociations commerciales, qui débuteront en novembre, prend du plomb dans l’aile.

Seule échappatoire dont dispose le gouvernement : demander au Conseil constitutionnel d’examiner en urgence la conformité du texte dans les 8 jours de la saisine. A défaut, les Sages auront un mois pour rendre leur décision. Un temps supplémentaire pour alimenter les craintes d’un éventuel fiasco des négociations commerciales.

Des indicateurs de prix viciés

Parmi les arguments soulevés de la saisine, les sénateurs pointent du doigt un vice de procédure dans le vote de l’alinéa 15 de l’article 1er de la loi relatif aux indicateurs de construction des prix. Ils estiment que cette mesure a été insérée irrégulièrement au projet de loi après sa première lecture par l’Assemblée nationale et par le Sénat. « Revenir sur un point adopté dans les mêmes termes par nos deux assemblées est un déni démocratique qui porte atteinte au droit parlementaire. »

« Rupture de l’égalité »

Les élus considèrent également que deux mesures du projet de loi sont contraires au principe d’égalité posé par la Constitution. Les sénateurs visent les sanctions du défaut de publication des comptes des sociétés de l’agroalimentaire et l’expérimentation de l’utilisation de drones d’épandage.

Le champ d’application de ces mesures serait trop restreint et provoquerait ainsi « une rupture de l’égalité devant la loi ». La saisine regrette que l’Assemblée nationale n’ait pas suivi la proposition du Sénat d’élargir la sanction du défaut de public des comptes à toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité.

Quant à l’expérimentation des drones d’épandage, les élus font grief au projet de loi de ne l’avoir réservé « qu’aux seuls agriculteurs utilisant des produits autorisés dans l’agriculture biologique ou travaillant dans des exploitations à haute valeur environnementale ». La mesure écarte, selon eux, les autres agriculteurs dont l’usage du drone dans des secteurs en pente permettrait d’éviter le danger « d’une pulvérisation manuelle ou mécanique sur des surfaces agricoles très pentues ».

Alexis Marcotte